Dernière mise à jour : 26 octobre 2026 (règles relues sur service-public.gouv.fr, fiches F2385 vérifiée le 22 mai 2026 et F22449 vérifiée le 15 avril 2026, et sur impots.gouv.fr).
Que devient un PEA lorsque son titulaire décède ? La question revient souvent chez les épargnants qui détiennent un plan depuis plusieurs années, et chez les héritiers qui découvrent un PEA dans une succession. La réponse tient en quelques règles précises : le plan est clôturé, les titres passent sur un compte de succession, les gains ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux sont dus, et la valeur du PEA entre dans l’actif de la succession. Ce guide les reprend dans l’ordre, avec les sources officielles.
Ce qui se passe à la clôture du plan
Selon service-public.gouv.fr, le décès du titulaire fait partie des motifs de clôture du PEA, au même titre qu’un retrait total ou le non-respect des conditions de fonctionnement. Dès que la banque ou le courtier est informé du décès, il doit clôturer le plan. Concrètement :
- la valeur du compte espèces et du compte titres est fixée au jour du décès pour les opérations de la succession ;
- les titres sont transférés automatiquement sur un compte-titres de succession, en attendant les instructions des héritiers ;
- le courtier calcule et règle les prélèvements sociaux lors de la clôture.
Cela vaut pour le PEA classique bancaire comme pour le PEA-PME-ETI : les deux pages de service-public prévoient le décès comme cause de clôture. Pour les règles générales de fonctionnement, voir le guide du plafond et des règles du PEA.
La fiscalité : pas d’impôt sur le revenu, mais des prélèvements sociaux
En temps normal, un retrait avant cinq ans entraîne la clôture du plan et l’imposition du gain net à 12,8 % (ou, sur option, au barème progressif). Le décès fait partie des exceptions : service-public précise que, en cas de clôture pour cause de décès, les gains réalisés dans le PEA ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, même si le plan a moins de cinq ans.
Restent les prélèvements sociaux, qui sont prélevés par la banque quelle que soit la durée du plan depuis son ouverture jusqu’au décès. Depuis le 1er janvier 2026, le taux applicable aux gains du PEA est de 18,6 %, comme détaillé dans notre page sur la fiscalité du PEA et dans l’article sur les prélèvements sociaux à 18,6 %. La base est le gain, c’est-à-dire la différence entre la valeur du plan et les sommes versées, pas la valeur totale.
Un point de vocabulaire : l’administration fiscale a longtemps formulé cette règle comme une tolérance (« il est admis que la clôture n’entraîne aucune imposition du gain net »), et d’anciennes versions de la doctrine détaillent un traitement différent de la CSG avant cinq ans. La fiche service-public actuellement en ligne indique en revanche que seuls les prélèvements sociaux sont prélevés, sans condition de durée. En cas de doute sur un dossier précis, la banque et le notaire en charge de la succession restent les interlocuteurs pour confirmer le montant.
Dans la succession : l’actif et le passif
Le PEA n’échappe pas aux droits de succession. Selon service-public :
- la valeur globale du PEA (solde du compte espèces plus valeur des titres au jour du décès) figure dans la déclaration de succession, dans l’actif brut ;
- les prélèvements sociaux réglés par la banque à la clôture sont déductibles de l’actif brut : ils sont assimilés à une dette du défunt, donc au passif de la succession.
Le calcul des droits dépend ensuite du lien de parenté. Selon service-public (fiche sur les droits de succession) et impots.gouv.fr :
- le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession (le partenaire de Pacs n’étant pas héritier légal, un testament est nécessaire pour qu’il reçoive quelque chose) ;
- chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros sur la part reçue de chaque parent (réduit si une donation a déjà été faite dans les quinze années précédentes), avant l’application du barème progressif ;
- la déclaration de succession est en principe déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine, avec une dispense pour certains héritiers lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 euros.
Ces règles s’appliquent à tous les biens d’une succession, elles ne sont pas propres au PEA. Pour l’assurance vie, dont le régime successoral est différent, voir notre comparatif PEA et assurance vie.
Les choix des héritiers sur les titres
Une fois les titres sur le compte de succession, les héritiers, d’un commun accord, peuvent choisir selon service-public :
- Vendre les titres et se partager le produit de la vente ;
- Les maintenir en indivision, c’est-à-dire les conserver ensemble, avec les règles de gestion collective que cela suppose ;
- Les transférer vers un compte-titres ordinaire au nom de l’un d’entre eux.
Un point à garder en tête : les titres ne se transfèrent pas vers un autre PEA. Le plan est clôturé, et les avantages fiscaux propres au PEA (exonération d’impôt sur le revenu des gains futurs après cinq ans) ne se transmettent pas. Les plus-values réalisées ensuite sur un compte-titres ordinaire relèvent du régime des comptes-titres, avec le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % présenté dans notre comparatif PEA et compte-titres. La valeur retenue pour les titres reçus étant celle du jour du décès, la plus-value ultérieure se calcule en principe à partir de cette valeur : à confirmer avec le notaire ou le courtier, car le détail dépend de la situation.
Démarches : par où commencer
Aucune règle ne fixe une durée de clôture, mais les étapes sont toujours les mêmes :
- Informer le courtier ou la banque du décès, avec l’acte de décès. C’est ce qui déclenche la clôture et la valorisation au jour du décès.
- Demander l’attestation de valeur du PEA au jour du décès et le montant des prélèvements sociaux, utiles pour la déclaration de succession.
- Remettre les documents au notaire ou, à défaut, préparer la déclaration de succession dans le délai de six mois.
- Décider du sort des titres (vente, indivision, transfert vers un compte-titres) d’un commun accord entre héritiers.
Chaque courtier a sa propre procédure et ses propres délais, qui ne sont pas harmonisés : consultez les pages d’aide de l’établissement concerné (Trade Republic, BoursoBank, XTB) ou, pour comparer les établissements, notre comparatif des courtiers PEA. Nous n’avons pas vérifié la procédure de décès de chacun de ces courtiers et ne la décrivons donc pas.
Pour le titulaire : ce que l’on peut préparer de son vivant
Sans faire de recommandation personnalisée, quelques éléments sont factuels :
- Les titres d’un PEA entrent dans la succession : leur sort suit les règles successorales (loi ou testament), alors que l’assurance vie a son propre régime avec une clause bénéficiaire.
- Informer ses proches de l’existence du plan et du courtier qui le tient leur évite de devoir le rechercher, le jour venu.
- La fiscalité à la clôture n’est pas un motif suffisant, à elle seule, pour clôturer ou conserver un plan : la situation familiale, la durée du plan et le patrimoine global comptent.
Pour la fiscalité courante des plans, voir l’article sur le retrait partiel après cinq ans et le guide de la déclaration d’impôts.
À retenir
- Le décès du titulaire entraîne la clôture du PEA ; les titres passent sur un compte de succession, valorisés au jour du décès.
- Aucun impôt sur le revenu sur les gains, même avant cinq ans ; les prélèvements sociaux restent dus (18,6 % sur les gains depuis le 1er janvier 2026).
- La valeur du PEA entre dans l’actif brut de la succession ; les prélèvements sociaux payés sont déductibles.
- Conjoint et partenaire de Pacs exonérés de droits ; abattement de 100 000 euros par enfant et par parent.
- Les héritiers peuvent vendre, garder en indivision ou transférer sur un compte-titres : pas de transfert vers un autre PEA.
Sources : service-public.gouv.fr, « Plan d’épargne en actions (PEA) » (F2385, vérifiée le 22 mai 2026) ; « Impôt sur le revenu : comment sont imposés les revenus d’un PEA » (F22449, vérifiée le 15 avril 2026) ; « Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt » (F35794) ; impots.gouv.fr, « Comment dois-je calculer les droits de succession ? » et notice de déclaration de succession (formulaire 2705-SD).
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