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PEA sous mandat : une plus-value manquée donne-t-elle droit à réparation ?

Publié le 8 min de lecture Actualités

Avertissement : cet article est informatif et ne constitue ni un conseil en investissement ni un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Il ne contient aucun lien partenaire. Investir comporte un risque de perte en capital.

Vous confiez votre PEA à un gestionnaire, il vend une ligne, et quelques jours plus tard le cours s’envole. Peut-on lui demander réparation ? Dans un dossier publié le 9 octobre 2026 dans son journal de bord, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) répond que le seul manque à gagner ne caractérise pas, à lui seul, un manquement du gestionnaire. Le sujet a été repris par la presse spécialisée début novembre. Voici ce que dit exactement le dossier, ce qu’il ne dit pas, et ce qu’un titulaire de PEA peut en retenir.

Le cas examiné par le médiateur

Le dossier est anonymisé. Un épargnant (« Monsieur X ») détient un PEA ouvert dans une banque et décide de lui en confier la gestion par un mandat. Le jour de la signature, le plan contient notamment des actions d’une société cotée « A ». Un mois plus tard, il constate que ces actions ont été vendues pour acheter d’autres valeurs, puis que leur cours a fortement progressé peu après la vente. Estimant avoir subi un préjudice, il demande un dédommagement à la banque, qui refuse, puis saisit le médiateur.

La banque avance deux arguments, rapportés par l’AMF. D’abord, avant le mandat, elle avait recueilli les informations nécessaires pour établir le profil de risque du client : celui-ci s’était déclaré prêt à supporter un niveau de risque « très élevé », en recherchant des plus-values importantes à long terme. Ensuite, en signant le mandat, il l’avait autorisée à réaliser toutes les opérations nécessaires à la gestion de son PEA, dans les conditions prévues au contrat.

Ce que recommande le médiateur

Le médiateur rappelle d’abord ce qu’est un mandat de gestion : un contrat par lequel le client donne pouvoir au gestionnaire de gérer son portefeuille de manière discrétionnaire. Le gestionnaire peut décider seul, sans consulter le client avant chaque opération, à condition de respecter les conditions convenues : objectifs d’investissement, situation financière, tolérance au risque.

Il précise ensuite la nature de l’engagement du professionnel : une obligation de moyens, pas de résultat. Le gestionnaire doit mettre en oeuvre les diligences nécessaires et raisonnables pour atteindre l’objectif visé, mais il ne garantit aucune performance. Le simple constat d’un manque à gagner ne suffit donc pas à établir un manquement.

Pour trancher, le médiateur a examiné le compte rendu de gestion du semestre écoulé. Il y a relevé que de nombreuses transactions avaient été exécutées pendant les trois premiers mois, ce qui attestait la mise en place de la stratégie dans le délai de 90 jours prévu par le mandat, et que la composition du PEA après six mois était conforme au mandat. Le manque à gagner, qualifié de « certes important », devait selon lui s’apprécier au regard de la diversification effective du portefeuille et de l’horizon à long terme convenu, alors que le mandat n’avait été signé que six mois plus tôt. Conclusion : aucun élément ne permettait de retenir un manquement du gestionnaire.

Ce que ce dossier ne dit pas

Il ne dit pas qu’un gestionnaire ne peut jamais être mis en cause. Le médiateur vérifie ici des points précis : profil de risque recueilli, respect de la politique d’investissement, conformité de la composition au mandat. Si l’un de ces points avait fait défaut, l’analyse aurait pu être différente, mais le dossier ne se prononce pas sur ces hypothèses. Il ne s’agit pas non plus d’une décision de justice : la médiation de l’AMF est un service public gratuit, qui vise à résoudre un différend à l’amiable, et ses recommandations n’ont pas la portée d’un jugement. Chaque situation dépend de son contrat et de ses faits.

Mandat de gestion ou gestion conseillée : ne pas confondre

Le médiateur insiste sur une distinction. Dans le mandat de gestion, le client délègue la décision. Dans la gestion conseillée, qui relève en réalité du conseil en investissement, le professionnel formule des recommandations personnalisées, mais le client reste libre de les suivre ou non et demeure responsable de ses décisions d’achat et de vente. Les deux services sont parfois confondus par les épargnants : relisez l’intitulé et les clauses de votre contrat pour savoir qui décide réellement.

Les réflexes à retenir pour votre PEA

  • Décider avant de signer ce que le mandat couvre. Le médiateur écrit que, si vous voulez conserver une valeur ou continuer à la gérer vous-même, il faut la sortir du périmètre du mandat au moment de la signature. Selon les possibilités offertes, elle peut être transférée vers une autre enveloppe, avec les conséquences que cela entraîne pour une valeur inscrite en PEA, ou inscrite au nominatif pur chez l’émetteur.
  • Lire le profil de risque que l’on vous fait déclarer. Dans le dossier, la déclaration d’un risque « très élevé » a pesé dans l’analyse. Répondez au questionnaire avec la situation réelle, pas avec l’ambition du moment.
  • Vérifier le calendrier de mise en place. Le mandat peut prévoir un délai (90 jours dans ce dossier) pour appliquer la politique d’investissement : des ventes en début de mandat peuvent correspondre à cette mise en conformité.
  • Lire les comptes rendus de gestion. C’est sur ce document que le médiateur s’est appuyé pour vérifier que les opérations respectaient le mandat.
  • Garder en tête l’horizon. Une vente suivie d’une hausse paraît mauvaise après coup ; l’appréciation porte sur l’ensemble du portefeuille et sur la durée convenue.

Que faire en cas de désaccord ?

La médiation de l’AMF suppose en principe une réclamation écrite préalable auprès de l’établissement ; la procédure est décrite sur le site de l’AMF (rubrique « Effectuer une réclamation préalable »). Nous avons détaillé ce parcours dans notre article sur les litiges PEA et le médiateur de l’AMF. Un autre dossier récent du médiateur, sur la clôture d’un PEA après une erreur de versement, est résumé dans cet article sur la clôture du PEA et la règle de remploi. Pour une question juridique précise sur votre contrat, rapprochez-vous d’un professionnel du droit : Platero ne donne pas de conseil personnalisé.

Et si vous gérez votre PEA vous-même ?

Ce dossier ne concerne que les PEA sous mandat. Si vous gérez seul, vous êtes l’auteur de chaque arbitrage, et l’enjeu devient la discipline : horizon, répartition, frais. Pour les bases, voir comment ouvrir un PEA, et pour la fiscalité des retraits et des clôtures, la fiscalité du PEA en 2026. Un transfert vers un autre établissement obéit à ses propres règles : voir notre page sur le transfert de PEA.

Questions fréquentes

Un gestionnaire peut-il vendre un titre de mon PEA sans me prévenir ?

Dans un mandat de gestion, oui : selon le médiateur de l’AMF, le gestionnaire peut procéder aux arbitrages de sa propre initiative, sans consulter le client au préalable, dans le respect des conditions du mandat.

Une plus-value manquée est-elle une faute ?

Pas à elle seule, selon le dossier de l’AMF du 9 octobre 2026 : le gestionnaire est tenu à une obligation de moyens, pas de résultat.

La médiation de l’AMF est-elle payante ?

Non, l’AMF la présente comme un service public gratuit prévu par la loi.

Sources

Transparence : Platero.fr est un site d’information indépendant, rémunéré par des liens affiliés vers certains courtiers (par exemple XTB et eToro). Cet article ne contient aucun lien affilié et ne recommande aucun établissement. Investir comporte un risque de perte en capital.