Aller au contenu
Comparer les courtiers

Litiges PEA : le rapport du médiateur de l’AMF

Publié le 7 min de lecture Actualités

Avertissement : cet article est informatif et ne constitue pas un conseil en investissement ni un conseil juridique. Il ne contient aucun lien partenaire. Investir comporte un risque de perte en capital.

Le PEA est devenu le premier motif de saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) : 462 dossiers traités en 2025, contre 185 un an plus tôt. Dans trois cas sur quatre environ, il s’agit d’un transfert qui s’est mal passé. Ce chiffre n’est pas un signal contre le PEA, mais il dit précisément où les épargnants butent. Voici ce que contient le rapport présenté le 10 septembre 2026, ce qu’il ne dit pas, et la procédure officielle si vous êtes concerné. Informations relevées le 18 octobre 2026.

Les chiffres du rapport 2025

Selon le communiqué de l’AMF et les diapositives de la conférence de presse :

  • Toute la médiation : 3 010 dossiers reçus en 2025 contre 2 204 en 2024 (+37 %), et 1 865 sur les six premiers mois de 2026 (+31 % sur un an). Près de la moitié des demandes (48 %) sortent du champ de compétence du médiateur.
  • Le PEA : 462 dossiers traités en 2025 contre 185 en 2024, soit près de 150 % de plus, et 363 dossiers à fin juin 2026. C’est le premier motif de saisine.
  • Les causes : près des trois quarts des dossiers PEA portent sur des difficultés de transfert. L’AMF les relie à l’essor d’acteurs européens qui interviennent en libre prestation de services en France, dont les modalités de transfert peuvent différer des pratiques françaises et allonger les délais. Les litiges entre établissements français augmentent aussi.
  • L’issue : sur l’ensemble des dossiers, 888 propositions de solution en 2025, acceptées par les deux parties dans 92 % des cas ; 54 % étaient favorables aux demandeurs. Au premier semestre 2026, 58 % des 422 propositions l’étaient.
  • Le délai : selon Revue Banque, le délai moyen de traitement d’un dossier atteint quatre mois et demi, un mois de plus qu’en 2024.

Ce que ces chiffres ne disent pas

Une hausse du nombre de dossiers ne donne pas un taux de litige. Le Figaro rappelle que près de 705 000 PEA ont été ouverts en 2025 et que le pays compte plus de 7 millions de comptes : quelques centaines de dossiers traités restent une très petite part, même si chacun représente une personne bloquée. La hausse suit en grande partie la hausse des transferts, elle-même liée à l’arrivée de nouveaux courtiers. Le rapport ne classe pas les courtiers : il ne permet donc pas de dire lequel transfère le mieux ou le moins bien, et nous ne le ferons pas à sa place.

Les autres difficultés relevées

Au-delà du transfert, l’AMF note des incompréhensions sur le fonctionnement du PEA :

Si votre transfert coince : la procédure officielle

D’après les pages de l’AMF sur la réclamation préalable et sur la façon d’adresser une réclamation :

  1. Écrivez d’abord à l’établissement concerné. Une réclamation écrite est obligatoire avant toute saisine du médiateur, selon les modalités prévues au contrat. L’établissement doit accuser réception sous 10 jours ouvrables et répondre au plus tard sous 2 mois, sans frais supplémentaires.
  2. Saisissez le médiateur si besoin. Possible en l’absence de réponse sous 2 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, de préférence par le formulaire électronique de l’AMF.
  3. Respectez le délai. La saisine doit intervenir au plus tard un an après votre réclamation écrite, et le litige ne doit pas être déjà examiné par un autre médiateur ou un tribunal.
  4. Retenez que la médiation est gratuite et confidentielle, mais que le médiateur de l’AMF n’est pas compétent sur les questions fiscales. Si votre établissement a son propre médiateur, le choix entre les deux est définitif.

Le médiateur lui-même note qu’un nombre assez important de litiges auraient pu être résolus dès la réclamation préalable, principalement sur les transferts de PEA (cité par Revue Banque). Autrement dit, une réclamation écrite claire, datée, avec le nom de l’ancien et du nouvel établissement, n’est pas une formalité : c’est l’étape qui règle une partie des cas.

Cinq réflexes avant un transfert

  1. Lire les conditions de transfert du nouvel établissement avant d’ouvrir le plan, surtout s’il intervient en libre prestation de services : les modalités peuvent différer des pratiques françaises.
  2. Connaître le coût côté établissement de départ. Dans le cas de BoursoBank, la brochure tarifaire indique 15 euros par ligne pour un transfert sortant de PEA, dans la limite de 150 euros par compte. Voir le détail dans notre article sur les frais et l’ancienneté fiscale.
  3. Vérifier que tous vos titres sont acceptés par le nouvel établissement, en particulier les titres non cotés ou peu courants (Boursorama, qui relaie le rapport, cite des titres non acceptés parmi les causes de blocage).
  4. Ne pas clôturer l’ancien plan en croyant le transférer : une clôture n’est pas un transfert, elle a ses propres conséquences fiscales selon l’ancienneté du plan.
  5. Tout garder par écrit : dates de demande, accusés de réception, réponses. C’est la base d’une réclamation efficace si le transfert traîne.

Le guide complet, avec les règles de transfert et les plafonds de frais, est dans Transférer son PEA vers un autre courtier. Pour choisir un établissement, le comparatif des courtiers PEA reste le point de départ.

Ce qu’il faut retenir

Les litiges PEA augmentent surtout parce que les transferts augmentent et que de nouveaux acteurs ont des procédures différentes. Le risque ne se mesure pas par un classement des courtiers, que le rapport ne fournit pas, mais par la préparation : conditions lues avant, écrit conservé, réclamation écrite en cas de blocage, médiateur ensuite. La médiation, gratuite, reste ouverte pendant un an après la réclamation.

Sources

Transparence : Platero.fr est un site d’information indépendant, rémunéré par des liens affiliés vers certains courtiers (par exemple XTB et eToro). Cet article ne contient aucun lien affilié et ne recommande aucun établissement. Investir comporte un risque de perte en capital.