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Clôture du PEA : ce que dit le médiateur de l’AMF

Publié le 8 min de lecture Actualités

Avertissement : cet article est informatif et ne constitue ni un conseil en investissement ni un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Il ne contient aucun lien partenaire. Investir comporte un risque de perte en capital.

Une banque peut-elle fermer votre PEA parce qu’un dividende est arrivé « du mauvais côté » ? Dans un dossier publié par le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) le 15 septembre 2026, la réponse est non : une procédure interne de la banque ne suffit pas à justifier la clôture du plan. Le cas est précis (titres non cotés), mais il rappelle une règle que tout titulaire de PEA devrait connaître : la règle de remploi. Informations relevées le 19 octobre 2026.

Les faits du dossier

D’après le dossier du mois du médiateur :

  • En juin 2022, un épargnant détenant des titres non cotés dans son PEA demande à sa banque le RIB de son PEA, sans préciser l’usage, puis le transmet à la société émettrice pour recevoir ses dividendes.
  • La société vire les dividendes directement sur le compte espèces du PEA.
  • Un mois plus tard, la banque annule l’écriture et transfère la somme sur le compte courant du client. Son motif : les fonds n’étaient pas passés par le compte interne prévu pour les produits de titres non cotés, elle les a pris pour un versement volontaire, et le plafond de versement était déjà atteint.
  • Plus d’un an après, la banque notifie la fermeture prochaine du PEA pour manquement à la « règle de remploi ».

La règle de remploi, en clair

Selon l’AMF, qui renvoie au bulletin officiel des finances publiques (BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20), les sommes ou valeurs provenant des placements effectués dans le PEA (dividendes, produits de cession) doivent être remployées dans le plan dans les mêmes conditions que les versements. La condition n’est pas satisfaite si ces sommes ne sont pas virées directement sur le PEA mais transitent par un autre compte du titulaire.

Pour un détenteur de titres cotés, cela se passe sans y penser : dividendes et produits de vente arrivent sur le compte espèces du PEA. La difficulté apparaît surtout avec les titres non cotés, détenus au nominatif, où les banques utilisent un compte espèces interne pour identifier et comptabiliser ce qui arrive. Pour le plafond de versement et ce qui compte ou non dedans, voir les règles de plafond du PEA.

Pourquoi le médiateur a donné raison à l’épargnant

Le médiateur a retenu plusieurs éléments :

  1. Les dividendes avaient été versés directement sur le compte espèces du PEA. Ils étaient donc affectés au plan dès leur encaissement : la règle de remploi n’avait pas été méconnue.
  2. Le compte interne est une pratique de gestion, pas une obligation. Elle est conforme à une pratique de place encadrée par le CFONB, mais elle n’est prévue ni par la réglementation ni, dans cette affaire, par le contrat entre le client et sa banque. Son non-respect, « généralement inconnu des clients », ne peut fonder à lui seul une clôture.
  3. C’est la banque qui a créé l’irrégularité. Elle a sorti les fonds du PEA de sa propre initiative, sans contacter son client, alors que sa procédure prévoyait de les conserver sur un compte de passage le temps de vérifier.
  4. L’usage ultérieur de l’argent n’était pas fautif. Le PEA avait plus de cinq ans : un retrait n’entraînait pas, en lui-même, sa clôture. Sur ce point, voir ce que vous gardez et ce que vous perdez après 5 ans.

Au terme de la médiation, la banque a accepté de revenir sur sa décision et le PEA a été maintenu. À noter : le médiateur n’a pas dit que le titulaire n’avait aucune obligation. Il a seulement jugé que, dans ce dossier, rien ne démontrait qu’il avait méconnu les règles du PEA.

Ce que cela change pour vous

Si vous ne détenez que des ETF et des actions cotées

Ce dossier vous concerne peu directement : vos dividendes et vos produits de vente arrivent automatiquement sur le compte espèces du PEA. La règle de remploi reste utile à connaître, notamment pour comprendre pourquoi on ne « sort » pas un dividende vers son compte courant pour le renvoyer ensuite dans le plan : ce n’est pas un remploi dans les mêmes conditions. Si vous retirez de l’argent, mesurez d’abord les conséquences selon l’ancienneté du plan (fiscalité du PEA).

Si vous détenez ou envisagez des titres non cotés dans un PEA

Le médiateur rappelle la contrepartie : le titulaire doit informer son teneur de compte, en temps utile, de chaque opération concernant ces titres, notamment lorsqu’un dividende doit être versé. Cette obligation d’information figure dans la lettre d’engagement signée lors de l’acquisition des titres. Concrètement :

  1. Relisez la lettre d’engagement de votre établissement : elle précise comment les produits des titres non cotés doivent être versés.
  2. Prévenez la banque avant le versement d’un dividende, par écrit, avec la société émettrice et le montant attendu.
  3. Demandez les bonnes coordonnées de versement et dites à quoi elles serviront (le dossier montre qu’un RIB transmis sans précision peut mener à une mauvaise identification).
  4. Conservez les justificatifs : avis de la société, relevés du compte espèces du PEA, échanges avec la banque.

Si votre banque annonce vouloir fermer votre PEA

La clôture d’un PEA est une décision lourde : elle fait perdre l’enveloppe et peut avoir des conséquences fiscales selon son ancienneté. Selon les pages de l’AMF sur la réclamation préalable, la marche à suivre est la suivante :

  1. Contestez par écrit auprès de l’établissement, en demandant le fondement précis du manquement invoqué (texte de loi, doctrine fiscale ou clause du contrat).
  2. Attendez la réponse : l’établissement doit répondre au plus tard sous deux mois.
  3. Saisissez ensuite le médiateur (de la banque ou de l’AMF) si la réponse ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse. La saisine doit intervenir au plus tard un an après la réclamation écrite. Le choix entre médiateurs est définitif.

Le détail de cette procédure, avec les chiffres 2025 du médiateur, est dans notre article sur le rapport du médiateur de l’AMF. La médiation est gratuite, mais le médiateur de l’AMF n’est pas compétent sur les questions fiscales, et sa proposition n’est pas un jugement : la banque peut la refuser.

Sur le traitement des dividendes dans un PEA, voir aussi dividendes : trois idées reçues (article de mai, à lire comme un état des lieux d’époque).

Les limites de ce dossier

  • Un seul cas, publié sous forme anonymisée. Les circonstances (titres non cotés, plafond atteint, PEA de plus de cinq ans) comptent dans la décision. Il ne vaut pas règle générale pour tous les PEA.
  • Le médiateur propose, il ne tranche pas. La banque a accepté la proposition ; elle aurait pu la refuser.
  • Les faits remontent à 2022. Les procédures des établissements ont pu évoluer depuis. Aucune donnée publique ne permet de dire quelles banques utilisent un compte interne aujourd’hui.
  • Ce n’est pas un avis fiscal. Pour une situation personnelle, la doctrine fiscale applicable et un professionnel (notaire, avocat, conseiller en gestion de patrimoine) restent la référence.

Ce qu’il faut retenir

Un dividende versé directement sur le compte espèces du PEA respecte la règle de remploi. Le passage par un compte interne est une pratique de gestion des banques, pas une règle du PEA, et son non-respect ne justifie pas à lui seul une clôture. Pour les titres non cotés, la parade reste simple : informer sa banque à l’avance et garder des preuves écrites. Pour les autres cas de blocage (transfert, retrait, plafond), le comparatif des courtiers PEA permet au moins de choisir un établissement dont les conditions sont lisibles avant d’ouvrir.

Sources

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