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PEA-PME à 300 000 € : voté, mais pas encore acquis

Publié le 7 min de lecture Actualités

Mise à jour du 16 novembre 2026 : le projet de loi de finances a été rejeté par l’Assemblée le 4 novembre ; le calendrier au Sénat et les scénarios (49.3, ordonnances, loi spéciale) sont détaillés dans notre point sur le budget 2027.

Avertissement : cet article est informatif et ne constitue ni un conseil en investissement ni une recommandation. Il ne contient aucun lien partenaire. Investir en actions comporte un risque de perte en capital, et les règles fiscales décrites ici peuvent changer.

Mise à jour du 2 novembre 2026 : le vote solennel sur la première partie du budget a lieu le 3 novembre ; en cas de rejet, les amendements adoptés tombent. Voir ce que le vote du 3 novembre change pour le PEA.

Mise à jour du 5 novembre 2026 : le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du PLF 2027 par 458 voix contre, aucune pour. Ce rejet emporte tout le texte : l’amendement I-1398 (PEA-PME à 300 000 euros), adopté le 16 octobre, tombe avec lui. Le Sénat examine la version initiale du gouvernement à partir du 20 novembre. Le plafond du PEA-PME reste à 225 000 euros pour l’instant (cumul PEA et PEA-PME-ETI). (sources : franceinfo, Capital).

Le 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement qui porterait le plafond du PEA-PME de 225 000 à 300 000 euros. La nouvelle circule vite, parfois présentée comme acquise. Elle ne l’est pas : le texte n’est qu’à une étape de son parcours, et le calendrier a bougé depuis. Voici ce que dit exactement l’amendement, ce qu’il changerait pour un épargnant, ce qui reste à franchir, et ce qui s’applique aujourd’hui. Informations relevées le 21 octobre 2026.

Ce que dit l’amendement adopté

L’amendement n° I-1398 au projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été déposé par le député Paul Midy et trois de ses collègues du groupe Ensemble pour la République. Selon la fiche officielle de l’Assemblée nationale :

  • Ce qu’il modifie : le dernier alinéa de l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier, en remplaçant « 225 000 € » par « 300 000 € » dans les deux phrases du texte.
  • Son objectif affiché : rendre le PEA-PME plus dynamique et renforcer le financement des PME et ETI innovantes.
  • Le vote : adopté le vendredi 16 octobre 2026 en séance publique, par 41 voix pour et 34 contre, avec 76 votants sur 577 députés (détail du scrutin).

Le même amendement avait été rejeté en commission des finances le 8 octobre. Son adoption en séance tient donc à un vote serré, avec une faible participation. Dans l’hémicycle, un député opposé à la mesure a rappelé que, selon le rapporteur, seuls 0,2 % des PEA atteignent leur plafond (compte rendu de la séance du 16 octobre). C’est un argument de débat, pas une statistique que nous avons pu vérifier par ailleurs.

Ce qui s’applique aujourd’hui

Rien n’a changé à ce jour. D’après Service-Public (fiche vérifiée le 22 mai 2026) :

  • le plafond de versements du PEA bancaire classique est de 150 000 euros ;
  • le PEA-PME-ETI a un plafond de 225 000 euros ;
  • les deux sont cumulables, mais la somme totale versée sur les deux plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 euros ;
  • le nombre de PEA-PME-ETI est limité à un par personne.

Autrement dit, la marge supplémentaire offerte par le PEA-PME est aujourd’hui de 75 000 euros, au-delà d’un PEA classique plein. Nous détaillons le fonctionnement dans notre article sur le plafond du PEA-PME à 225 000 euros et les règles générales dans plafond et règles du PEA. Si l’amendement devenait loi, la marge supplémentaire théorique passerait à 150 000 euros (300 000 moins 150 000), à condition que le plafond du PEA classique reste inchangé, ce que l’amendement ne touche pas.

Pourquoi ce n’est pas acquis

Un amendement adopté en séance n’est pas une loi. Plusieurs étapes restent à franchir, et le calendrier a évolué :

  1. Le vote sur la première partie du PLF. Il était prévu le 20 octobre. Le gouvernement l’a repoussé : selon l’Assemblée nationale, il est désormais inscrit à l’ordre du jour du mardi 3 novembre, et l’examen reprend en séance à partir du 27 octobre (Le Monde, 19 octobre).
  2. Un rejet possible de cette partie. Le Monde rapporte que l’issue la plus probable est un rejet par les députés, comme l’an dernier, ce qui enverrait le texte au Sénat dans sa version initiale, c’est-à-dire sans les amendements votés à l’Assemblée. Le président de la commission des finances, Éric Coquerel, a tenu le même raisonnement. Il s’agit d’anticipations de presse, pas d’un résultat.
  3. Le Sénat, puis éventuellement une commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les deux chambres.
  4. Le Conseil constitutionnel, qui peut être saisi avant la promulgation.

Seule la loi de finances promulguée s’appliquera. Une mesure adoptée à 41 voix contre 34 dans un hémicycle peu rempli peut très bien disparaître en cours de route, ou être modifiée. À ce stade, personne ne peut dire si le plafond du PEA-PME passera réellement à 300 000 euros, ni à quelle date.

Que changerait un plafond à 300 000 euros, concrètement ?

Pour la grande majorité des épargnants, probablement peu de chose. Le PEA-PME sert surtout à loger des petites et moyennes capitalisations européennes, et il faut déjà avoir rempli le PEA classique pour avoir besoin de la marge supplémentaire. Les chiffres de remplissage évoqués dans le débat (0,2 % de PEA au plafond) suggèrent que cela concerne peu de monde, sans que nous puissions le confirmer.

Pour les quelques épargnants proches du plafond, le relèvement augmenterait la capacité d’investissement dans une enveloppe à fiscalité réduite. Rappelons en quoi consiste cet avantage : après cinq ans, les gains échappent à l’impôt sur le revenu et ne supportent que les prélèvements sociaux, à 18,6 % pour les gains de PEA depuis le 1er janvier 2026 (voir la fiscalité du PEA en 2026 et le détail du passage à 18,6 %). Un plafond plus élevé ne modifie ni cette fiscalité, ni le risque de perte en capital, ni la liquidité parfois faible des petites valeurs.

Ce qu’il ne faut pas en conclure

  • Ne pas anticiper un versement. Tant que la loi n’est pas promulguée, le plafond légal reste de 225 000 euros cumulés. Un versement au-delà entraînerait des conséquences réelles : service-public rappelle qu’un dépassement du plafond peut mener à la clôture du plan, comme nous le détaillons dans notre article sur les règles du PEA.
  • Ne pas confondre avec un conseil. Un plafond plus haut n’est pas une raison d’investir davantage dans des petites capitalisations, plus volatiles et moins liquides qu’un ETF large.
  • Ne pas lire cet amendement comme un signal global sur le PEA. Il ne touche ni aux ETF éligibles, ni aux prélèvements sociaux, ni aux règles de retrait. Les débats voisins sur le PEA (ETF synthétiques notamment) suivent des voies différentes : voir notre point sur les ETF synthétiques.

Notre suivi

Le PLF 2027 contient d’autres mesures qui touchent l’épargne, et plus de 2 000 amendements restaient en discussion à la date du vote reporté. Nous mettrons cet article à jour si le texte est adopté, rejeté ou transmis au Sénat. En attendant, pour comprendre comment le PEA s’inscrit dans l’ensemble de vos placements, vous pouvez lire PEA ou compte-titres et notre comparatif des courtiers PEA.

Sources

Transparence : Platero.fr est un site d’information indépendant, rémunéré par des liens affiliés vers certains courtiers (par exemple XTB et eToro). Cet article ne contient aucun lien affilié, ne recommande aucun établissement et ne constitue pas un conseil en investissement. Investir comporte un risque de perte en capital.