Dernière mise à jour : 2 novembre 2026 (calendrier et procédure relus sur assemblee-nationale.fr, Le Monde, LCP et Sud Ouest ; résultat du vote non connu à la rédaction).
Mise à jour du 3 novembre 2026 : le vote solennel sur la première partie du budget, prévu ce jour, est reporté faute d’avoir fini d’examiner les amendements (758 restants lundi soir, selon LCP). Aucune date n’est fixée ; le vote sur l’ensemble du texte doit avoir lieu au plus tard le 17 novembre. Détail dans notre point du 3 novembre.
Mise à jour du 5 novembre 2026 : le vote a eu lieu le 4 novembre 2026 : la première partie a été rejetée par 458 voix contre, aucune pour, et le texte part au Sénat dans sa version initiale, examiné à partir du 20 novembre. Le scénario décrit ci-dessous s’est donc réalisé : les amendements adoptés à l’Assemblée, dont le PEA-PME à 300 000 euros, tombent. Aucune règle fiscale du PEA, de l’assurance-vie ou du PEA-PME ne change à ce stade. (sources : franceinfo, Capital).
Mardi 3 novembre 2026, dans l’après-midi, l’Assemblée nationale vote solennellement la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, celle des recettes. Pour un épargnant, l’enjeu n’est pas de deviner le résultat, mais de comprendre ce qu’un rejet, très probable selon la presse, change ou ne change pas pour un PEA, une assurance-vie ou un PEA-PME. Réponse courte : rien ne change tant qu’aucune loi n’est promulguée. Voici la mécanique, étape par étape.
Ce qui est voté le 3 novembre
Selon la page de l’Assemblée nationale consacrée à l’examen du texte, la discussion de la première partie a repris du 27 octobre au 2 novembre, et le vote solennel est inscrit à l’ordre du jour du mardi 3 novembre, après-midi. Un premier vote prévu le 20 octobre avait dû être annulé : il restait alors plus de 2 500 amendements à débattre, sur près de 4 000 déposés (Le Monde, 27 octobre).
La première partie fixe les ressources de l’État et l’équilibre général. La seconde répartit les crédits des missions. L’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances précise que la seconde partie ne peut pas être discutée avant l’adoption de la première (rappel repris par France-Vote).
Le scénario le plus probable : un rejet
Le Monde, LCP et Sud Ouest jugent le rejet de la première partie très probable : le gouvernement n’a pas de majorité et le texte issu des débats ne convient à aucun camp. Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, a lui aussi pronostiqué un rejet sur franceinfo le 1er novembre. Un pronostic n’est pas un résultat : le vote peut surprendre.
En cas de rejet, la procédure décrite par Le Monde et LCP est la suivante :
- Le PLF est considéré comme rejeté dans son ensemble à l’Assemblée, sans examen de la partie dépenses.
- Le texte part au Sénat dans sa version initiale, celle du gouvernement, et non dans la version amendée par les députés.
- Après le Sénat, une commission mixte paritaire cherche un compromis ; l’Assemblée garde le dernier mot en lecture définitive.
- Le vote sur l’ensemble du texte est calé au 17 novembre ; le délai global court jusqu’au 17 décembre, selon le décompte de l’Assemblée.
C’est le scénario de l’an dernier : la première partie du PLF 2026 avait été rejetée par 404 voix contre 1 le 21 novembre 2025, puis le budget avait fini par être adopté en février 2026 par le recours à l’article 49.3 (nosparlementaires.fr). Le Premier ministre avait promis en septembre « ni 49.3, ni ordonnances » ; plusieurs responsables évoquent désormais ces deux issues. Rien n’est décidé à ce jour.
Ce que cela change pour le PEA-PME
Le 16 octobre, l’Assemblée avait adopté en séance l’amendement I-1398 qui porterait le plafond du PEA-PME de 225 000 à 300 000 euros, par 41 voix contre 34 (fiche de l’Assemblée). Nous l’avons détaillé dans notre article PEA-PME à 300 000 € : voté, mais pas encore acquis.
Si la première partie est rejetée le 3 novembre, les amendements adoptés en séance sur cette partie tombent avec elle : le texte transmis au Sénat est celui du gouvernement. Cette règle s’applique mécaniquement à l’amendement sur le PEA-PME, sauf si un amendement équivalent est redéposé et adopté plus tard au Sénat ou en commission mixte paritaire. Il faut donc traiter ce plafond de 300 000 euros comme une hypothèse, non comme une règle. Aujourd’hui, les plafonds en vigueur restent ceux du service public : 150 000 euros pour le PEA classique, 225 000 euros pour le PEA-PME-ETI, avec un total cumulé de 225 000 euros maximum. Le détail est dans notre page sur les plafonds et règles du PEA.
Ce que cela change pour l’assurance-vie
L’article 6 du PLF, dans sa version déposée le 1er octobre, propose de réserver le régime fiscal de l’assurance-vie aux contrats réunissant trois critères (Argus de l’assurance). Des amendements de la droite et de l’extrême droite ont proposé d’en reporter ou d’en restreindre l’application ; un autre, travaillé avec France Assureurs, vise à exclure les PER d’entreprise et à limiter la mesure aux primes versées à partir du 1er octobre 2026. Si le texte revient du Sénat dans sa version initiale, c’est ce débat qui reprendra, pas celui des députés. Pour comprendre les règles actuelles, notre guide Livret A, assurance-vie, PER et fiscalité les rassemble.
La fiscalité du PEA aujourd’hui
Les règles fiscales de votre PEA ne changent pas le 3 novembre. Après cinq ans, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux de 18,6 % pour les gains réalisés depuis le 1er janvier 2026 (impots.gouv.fr, service-public). Toute évolution dépendrait d’une loi promulguée, ce qui n’est pas le cas. Les cas particuliers (retrait avant cinq ans, PEA ouvert avant 2018) sont expliqués dans notre page sur la fiscalité du PEA.
Pourquoi le marché obligataire surveille ce vote
Le budget pèse aussi sur les taux. Le 21 octobre, le rendement de l’OAT à 10 ans a dépassé 5 % pour la première fois depuis 2002, et Reuters reliait ce mouvement aux craintes sur le budget 2027 (voir notre analyse de la hausse des taux). Le 29 octobre, la BCE a laissé ses taux inchangés, le taux de dépôt restant à 2,50 % (notre lecture de la décision). Une fois le vote connu, l’effet sur les taux dépendra de la réaction des investisseurs : nous ne l’anticipons pas.
Trois réflexes pour un épargnant
- Ne pas agir sur une règle non votée. Aucun plafond ni aucune taxe n’est modifié avant la promulgation d’une loi ; un amendement adopté en séance peut disparaître.
- Distinguer l’information du bruit. Un vote de première lecture sans majorité est une étape, pas une décision finale.
- Revenir aux sources. Légifrance, le dossier législatif de l’Assemblée et service-public publient les textes ; nous mettrons à jour nos pages concernées quand la suite sera connue.
Cet article décrit une procédure parlementaire et des règles en vigueur ; il ne prédit ni le vote ni ses effets sur les marchés.
Sources
- Assemblée nationale, « Examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 » et dossier législatif PLF 2027 (n° 3210).
- Le Monde, « Budget 2027 : les dates-clés des prochaines semaines », 27 octobre 2026 ; LCP, point du 2 novembre 2026 ; Sud Ouest, reprise des débats.
- nosparlementaires.fr, calendrier et bilan du précédent budget ; franceinfo, déclarations de Philippe Juvin du 1er novembre 2026.
- Argus de l’assurance, amendements sur l’article 6 du PLF 2027 ; Legiwatch, suivi des amendements épargne au 1er novembre 2026.
- Banque centrale européenne, décision du 29 octobre 2026 ; service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr (PEA).
Suite : le calendrier au Sénat (à partir du 20 novembre) et l’échéance du 17 décembre sont détaillés dans Budget 2027 rejeté à l’Assemblée : la suite et le PEA.
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