Mis en ligne le dimanche 8 novembre 2026, à partir des informations publiées jusqu’au 7 novembre par Les Echos, Yahoo Finance (Capital), Investir, le Sénat et l’Assemblée nationale. La procédure peut évoluer : vérifiez les dates sur les sites officiels.
Le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, celle qui porte sur les recettes, par 458 voix contre et aucune pour. Après trois semaines de débats et des milliers d’amendements, les députés ont refusé d’endosser leur propre copie. Que reste-t-il, concrètement, du budget 2027 pour un épargnant ? Réponse courte : les règles du PEA, de l’assurance-vie et du Livret A ne changent pas tant qu’aucune loi n’est promulguée, et les mesures adoptées en séance sont, à ce stade, effacées.
Ce qui s’est passé le 4 novembre
Selon le Sénat et la presse économique, le rejet de la partie recettes vaut rejet du texte dans son ensemble à l’Assemblée. La seconde partie, consacrée aux dépenses, n’est donc pas examinée par les députés. Le projet part au Sénat dans sa version initiale, celle du gouvernement (texte n° 3210 déposé le 1er octobre), et non dans la version amendée en séance. Le Sénat doit l’examiner à partir du 20 novembre, d’après Yahoo Finance, avant un éventuel retour devant les députés.
Le calendrier à retenir
- À partir du 20 novembre : examen au Sénat, qui amendera à son tour le texte initial (Les Echos).
- Ensuite : une commission mixte paritaire peut chercher un compromis entre les deux chambres ; l’Assemblée peut avoir le dernier mot.
- 17 décembre à minuit : date limite pour que le Parlement se prononce, selon Yahoo Finance. Faute de vote, le gouvernement pourrait recourir au 49.3 ou à des ordonnances, au risque d’une motion de censure.
Nous ne prévoyons pas l’issue : à ce jour, la presse économique parle d’une absence de visibilité sur le processus budgétaire.
Les mesures votées puis effacées
Parmi les votes des députés qui tombent avec le rejet, selon le tableau comparatif publié par Yahoo Finance (Capital) :
- Le plafond du PEA-PME porté de 225 000 à 300 000 euros (amendement I-1398 adopté le 16 octobre, 41 voix contre 34). Voir notre article sur ce plafond voté mais non acquis.
- Le plafond temporaire d’exonération des dons familiaux relevé de 50 000 à 100 000 euros.
- La suppression du plafonnement des amortissements des locations meublées non professionnelles (LMNP).
- La suppression du prélèvement de 17 % sur l’épargne en déshérence.
- Le rejet du plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions, et la suppression de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises.
Investir rappelait par ailleurs, le 30 octobre, que les tentatives de relever la flat tax ou de rétablir l’ISF avaient échoué et que le relèvement du plafond du Livret A à 30 000 euros avait été rejeté. Ces points ne figuraient donc pas dans le texte des députés non plus.
Ce qui est en vigueur aujourd’hui pour un PEA
Tant qu’aucune loi de finances n’est promulguée, les règles actuelles s’appliquent. D’après service-public.gouv.fr, le plafond de versements est de 150 000 euros pour le PEA classique et de 225 000 euros pour le PEA-PME-ETI, avec un total cumulé de 225 000 euros au maximum. Les prélèvements sociaux sur les gains d’un PEA de plus de cinq ans sont de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026, comme détaillé dans notre guide sur la fiscalité du PEA en 2026. Pour comparer l’enveloppe avec le compte-titres, voir PEA ou CTO.
Que surveiller d’ici le 17 décembre
- Les amendements déposés au Sénat sur l’épargne (PEA-PME, assurance-vie, donations) : un amendement équivalent peut réapparaître, ce qui ne garantit pas son adoption finale.
- L’éventuel recours au 49.3 : il permettrait de ne retenir qu’une partie des amendements.
- La date de promulgation : seule une loi promulguée modifie les règles, avec, souvent, une application à une date précise fixée par le texte.
Pour rappel du contexte, notre analyse avant le vote est dans Budget 2027 : vote du 3/11 et PEA, mise à jour avec le résultat.
Questions fréquentes
Le plafond du PEA-PME est-il passé à 300 000 euros ?
Non. L’amendement a été adopté en séance, mais il tombe avec le rejet de la première partie. Le plafond en vigueur reste de 225 000 euros pour le PEA-PME-ETI (total cumulé avec le PEA classique), sauf nouvelle disposition votée plus tard.
Le budget 2027 est-il définitivement rejeté ?
Non. C’est le rejet en première lecture à l’Assemblée. Le texte part au Sénat et le Parlement a jusqu’au 17 décembre pour se prononcer, selon Yahoo Finance.
Dois-je modifier mon PEA à cause du budget ?
Platero ne donne pas de conseil personnalisé. Aucune règle du PEA n’a changé à ce jour ; une décision dépend de votre horizon, de votre situation et de votre tolérance au risque.
Sources
- Les Echos, « Budget 2027 : les députés rejettent à l’unanimité la copie amendée, qui part au Sénat dans sa version initiale », 5 novembre 2026.
- Yahoo Finance (Capital), « Budget 2027 : sans aucune voix pour, les députés enterrent leur propre copie », 5 novembre 2026.
- Sénat, fiche « Projet de loi de finances pour 2027 » ; Assemblée nationale, dossier législatif PLF 2027.
- Investir, « Budget 2027 : les amendements et articles adoptés par les députés », 30 octobre 2026.
- Service-public.gouv.fr, fiche sur le plan d’épargne en actions (PEA).
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