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PEA : quels titres sont exclus ? Droits de souscription et management packages après la doctrine du 26 octobre 2026

Publié le 7 min de lecture Actualités

Le 26 octobre 2026, l’administration fiscale a publié au BOFiP une actualité qui met à jour sa doctrine sur les titres qu’un plan d’épargne en actions (PEA ou PEA-PME) peut contenir. Elle transcrit deux lois de finances : celle pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, articles 92 et 93) et celle pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 24). Pour la plupart des épargnants qui logent des ETF ou des actions cotées, rien ne change. Pour ceux qui ont reçu des titres de leur employeur ou exercé des droits de souscription, la règle est précise et ses conséquences peuvent aller jusqu’à la clôture du plan.

Ce que dit la doctrine publiée le 26 octobre 2026

L’actualité BOFiP ACTU-2025-00113 regroupe trois points, tous tirés des textes de loi cités ci-dessus.

  • Titres issus de droits ou bons de souscription ou d’attribution : les titres reçus en exercice de ces droits ou bons sont inéligibles au PEA et au PEA-PME. La règle vise les droits ou bons attribués ou exercés à compter du 10 octobre 2024.
  • Droits préférentiels de souscription (DPS) : ils restent éligibles, sous deux conditions : ils sont attribués au titulaire à raison des titres de la société qu’il détient déjà dans le plan, et ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation.
  • Management packages : les titres visés à l’article 163 bis H du Code général des impôts sont inéligibles au PEA et au PEA-PME depuis le 15 février 2025, et le gain net qu’ils procurent ne bénéficie pas du régime fiscal du PEA.

Que sont les titres de l’article 163 bis H ?

Il s’agit du régime d’imposition des gains sur certains titres acquis ou souscrits en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans une société, ce que la pratique appelle des « management packages ». Le BOFiP BOI-RSA-ES-20-60 (version du 15 octobre 2026) détaille le champ du dispositif. Si vous détenez ou avez détenu de tels titres, la lecture de cette doctrine et, si besoin, l’avis d’un professionnel du droit fiscal sont nécessaires : un article d’information ne peut pas qualifier votre situation.

Le cas des plans ouverts avant 2025

La loi de finances pour 2026 (article 24) traite les titres de l’article 163 bis H qui figuraient déjà dans un PEA ou un PEA-PME avant le 15 février 2025. D’après le BOFiP :

  • ils ne bénéficient plus de l’exonération d’impôt sur le revenu pour leurs revenus à compter du 20 février 2026 : les revenus distribués à compter de cette date sont imposés dans les conditions de droit commun des revenus de capitaux mobiliers ;
  • le gain net réalisé dans le plan à compter du 20 février 2026 entraîne la clôture du plan ;
  • dans ce cas, le gain net de l’article 163 bis H est imposé distinctement du gain de clôture du plan (BOI-RPPM-RCM-40-50-30).

Pour le gain réalisé sur ces titres depuis le 15 février 2025, la doctrine renvoie aux conditions prévues par l’article 163 bis H, et non au régime du PEA.

Une clôture du plan, que cela change-t-il ?

Le BOFiP rappelle le mécanisme général : lorsqu’une condition de fonctionnement du PEA n’est plus respectée, le plan est clos. Si la clôture intervient après la cinquième année, l’exonération d’impôt sur le revenu du gain réalisé dans le plan reste acquise, mais les prélèvements sociaux sont dus sur ce gain. Si elle intervient avant, le gain net du plan est imposé immédiatement à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, au titre de l’année du manquement. Les taux dépendent de la date d’ouverture du plan et de la période de réalisation des gains : notre page sur la fiscalité du PEA en 2026 détaille les taux en vigueur (prélèvements sociaux de 18,6 % sur les gains réalisés depuis le 1er janvier 2026 pour un plan ouvert depuis 2018).

Ce mécanisme est la raison pour laquelle l’éligibilité des titres compte autant : un titre inéligible n’est pas seulement mal placé, il peut remettre en cause l’avantage fiscal du plan entier.

Qui est concerné, et qui ne l’est pas

La grande majorité des détenteurs de PEA investis en ETF éligibles ou en actions cotées européennes ne sont pas concernés par ces règles de titres inéligibles. L’éligibilité des ETF repose sur une autre condition : le fonds doit être investi à plus de 75 % en actions de sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen (economie.gouv.fr). Pour comparer les enveloppes, voir PEA ou compte-titres.

Sont concernés plutôt :

  • les salariés et dirigeants ayant reçu des titres liés à leurs fonctions et les ayant inscrits dans un PEA ;
  • les épargnants qui ont exercé des bons de souscription ou d’attribution depuis le 10 octobre 2024 et pourraient avoir inscrit dans leur plan les titres obtenus ;
  • les titulaires qui participent à une augmentation de capital, pour qui la distinction entre DPS éligibles et titres issus de bons de souscription s’applique.

Vérifier son plan : trois gestes simples

  1. Relire le relevé de son PEA et repérer toute ligne qui ne soit pas une action cotée ou un fonds éligible.
  2. Pour un titre reçu dans le cadre d’un emploi, se référer à l’article 163 bis H et au BOFiP, ou demander à son établissement teneur de compte et à un conseil fiscal.
  3. Avant d’inscrire un titre atypique, contrôler son éligibilité : en cas de doute, economie.gouv.fr recommande de consulter le descriptif du titre. Le plafond et les règles du PEA et le guide pour ouvrir un PEA rappellent le cadre général.

Ce qui reste à surveiller

Ces règles sont déjà en vigueur : elles ne dépendent pas du projet de loi de finances pour 2027, rejeté en première partie par l’Assemblée nationale le 4 novembre et attendu au Sénat à partir du 20 novembre. Ce texte pourrait, selon son issue, comporter d’autres mesures sur les enveloppes d’épargne ; tant qu’il n’est pas adopté, rien n’est acquis.

Questions fréquentes

Mon PEA est-il menacé si je n’ai que des ETF ?

Les règles ci-dessus portent sur des titres précis (issus de bons de souscription ou d’attribution, management packages). Un PEA composé d’ETF éligibles et d’actions cotées n’est pas visé par ces dispositions.

Les droits préférentiels de souscription sont-ils interdits ?

Non. Ils sont éligibles lorsqu’ils sont attribués à raison de titres déjà détenus dans le plan et que ces titres sont cotés sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation.

Cette doctrine est-elle nouvelle ?

Les lois datent de février 2025 et février 2026. La nouveauté du 26 octobre 2026 est la mise à jour de la doctrine administrative (BOFiP) qui les intègre.

Pour un autre cas de PEA où la règle compte, voir PEA sous mandat : une plus-value manquée donne-t-elle droit à réparation ? (dossier du médiateur de l’AMF).

Sources

  • BOFiP-Impôts, actualité ACTU-2025-00113 « Modification des emplois éligibles au PEA et au PEA-PME », 26 octobre 2026.
  • BOFiP BOI-RPPM-RCM-40-50-30 et BOI-RPPM-RCM-40-50-50 (versions du 26 octobre 2026) ; BOI-RSA-ES-20-60 (15 octobre 2026).
  • Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (articles 92 et 93) et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (article 24), Légifrance.
  • economie.gouv.fr, « Qu’est-ce que le plan d’épargne en actions (PEA) ? ».
  • LégiFiscal, actualité du 5 novembre 2026 (intégration à la doctrine ; calendrier du PLF 2027 au Sénat).

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